Termes et conditions

Termes et conditions

  1. Offre et acceptation : Les présents termes et conditions (dénommés ici "Termes") sont réputés faire partie de tous les devis, accusés de réception, factures, bons de commandes et autres documents, qu'ils soient manuscrits ou électroniques, liés à la vente de marchandises ou au développement de services (collectivement dénommés ici "Marchandises") par PEER Bearing Company (ainsi que ses successeurs et ayants droit, dénommés ici "Vendeur") pour l'acheteur concerné ici (dénommé ici "Acheteur"). Sauf désaccord écrit de l'acheteur, l'Acheteur accepte ces Termes en fournissant un bon de commande ou une prévision de commande de Marchandises sur lequel figure les quantités et les dates de livraison raisonnables pour le vendeur une fois les présents Termes reçus par l'Acheteur (ou réception de devis, accusés de réception, factures, bons de commandes ou autres documents intégrant les présents Termes par référence), l'Acheteur accepte les Termes (dont l'acceptation est réputée effective à moins que l'Acheteur notifie le Vendeur par écrit du contraire dans les cinq (5) jours suivant la remise par le Vendeur d'une confirmation/d'un accusé de réception de la commande, incorporant les présents Termes par référence), soit en acceptant la livraison des Marchandises, soit en payant le prix desdites Marchandises figurant sur le devis (devis incorporant les présents Termes par référence), et ce quelle que soit l'opération qui intervient en premier. Sauf mention écrite contraire du Vendeur, l'Acheteur, par les présentes, fait objection à et rejette tout terme ou condition proposé sur le bon de commande ou autre document du Vendeur allant à l'encontre de, ou s'ajoutant à, ces présents Termes ; ces présents Termes remplaçant tous les autres termes et conditions mentionnés ici.
  2. Devis : Les devis du Vendeur sont valides pendant 30 jours à compter de la date publiée. À l'issue de ces 30 jours, le devis n'est plus valide. Le Vendeur peut annuler le devis par notification écrite.
  3. Prix : Tous les prix indiqués sont actuels et sujets à modification sans notification par l'Acheteur, notamment, mais sans s'y limiter, entre la date de la commande de l'Acheteur et la date d'expédition. Les prix s'entendent hors taxes fédérales, d'état ou locales et, par conséquent, sont sujet à hausse à hauteur du montant de ces éventuelles taxes.
  4. Prototypes : Si l'Acheteur commande et/ou le Vendeur fournit des Marchandises désignées comme "Prototype", ou "Échantillon", aucune garantie ou représentation quant à son adaptation un objectif particulier, notamment commercial, n'est établie concernant ledit Prototype. L'Acheteur reste seul responsable et seul acteur du test d'un Prototype ou d'un Échantillon avant acceptation et/ou intégration à une application finale. Par ailleurs, des Marchandises de production qui reposent sur une conception de Prototype peuvent différer dudit Prototype par les matériaux et les méthodes d'assemblage. Aussi, l'Acheteur reste seul responsable et seul acteur des tests et de l'acceptation de Marchandises de production qui reposent sur des conceptions de Prototype ou d'Échantillon.
  5. Paiement net dû à 30 jours : Les conditions de paiement sont nettes à 30 jours à compter de la date de facturation (en supposant l'acceptation d'une éventuelle demande de crédit). Tous les paiements doivent être effectués dans la devis des États-Unis (sauf accord écrit contraire formulé par le Vendeur préalablement à l'expédition).
  6. Outillage :Le terme "Outillage" désigne les outils tels que dispositifs, matrices, calibres, fixations, moules et/ou modèles, tels que nécessaire à la production de marchandises ou de pièces au-delà de la phase de prototypage d'ingénierie. Si applicables, les conditions de paiement de l'Outillage personnalisé, sauf spécification contraire figurant dans le devis du Vendeur ou dans le bon de commande d'Outillage, doivent être de cinquante pour cent (50%) du prix à payer à la commande, le solde de cinquante pour cent (50%) restant devant être payé à la fin des opérations impliquant l'Outillage.
  7. Frais d'avocat : L'Acheteur est responsable de et devra rembourser au Vendeur l'intégralité des coûts, frais d'avocat et de justice et autres dépenses juridiques compris, engagés par le Vendeur pour faire appliquer un des présents Termes, notamment toute tentative du Vendeur d'exiger de l'Acheteur le paiement des sommes restant dûes ou induites par toute infraction par l'Acheteur à un accord quel qu'il soit, écrit ou oral, passé entre l'Acheteur et le Vendeur, comprenant les présents Termes.
  8. Modifications requises : Si l'Acheteur requiert des modifications, notamment d'ingénierie ou de conception, (dénommées ici "Modifications requises"), lesdites Modifications requises doivent se concrétiser par une ou plusieurs instructions de changement d'ingénierie, des schémas, des données de CAO et autres documents similaires. En cas d'approbation par le Vendeur, toutes les Modifications requises seront réalisées en stricte conformité avec lesdits documents et instructions fournis. Si un coût est associé aux Modifications requises, le Vendeur fournira à l'Acheteur un devis pour mettre en coeur lesdites Modifications requises. Si les Modifications requises affectent le coûts des marchandises du Vendeur, un devis mis à jour sera soumis.
  9. Intérêt : Le Vendeur pourra, à sa discrétion, facturer à l'Acheteur un intérêt de 1,5 % par mois ou le taux maximal légal, en retenant le moins élevé, sur tout solde impayé dans le cadre des termes explicités.
  10. Taxes : Touts les droits, taxes et autres charges gouvernementales (autres que les impôts généraux sur le revenu et fonciers), notamment tout intérêt ou pénalité exposé ici, imposés directement ou indirectement au Vendeur ou tenus d'être collectés directement ou indirectement par le Vendeur au titre des fabrication, production, vente, livraison, importation, consommation et usage des Marchandises vendues dans le cadre des présentes (notamment les taxes douanières et commerciales, d'accise, d'usage, et sur le chiffre d'affaires et les licences), devront être facturés à l'Acheteur et versés par l'Acheteur au Vendeur.
  11. Aspect financier : Si la situation financière de l'Acheteur devenait, à quelque moment que ce soit, insuffisante pour le Vendeur, telle que le Vendeur la détermine raisonnablement après notification écrite, le Vendeur se réserve le droit d'interrompre les expéditions, ou d'exiger une sécurité satisfaisante ou un paiement en anticipé. Si l'Acheteur ne parvenait pas à procéder au paiement ou, en quelqu'autre manière, à de conformer aux présents Termes ou à tout accord connexe, le Vendeur peut (sans responsabilité et parallèlement à d'autres recours) annuler la transaction portant sur toute partie de Marchandises non livrées vendues dans le cadre des présentes, et interrompre l'acheminement de toutes les Marchandises en transit, et ce jusqu'à ce que l'Acheteur paie l'intégralité des montants, y compris des montants exigibles dans le cadre des présentes, qu'ils soient ou non alors dûs, et qui lui sont imputables. Quelles que soient les circonstances, l'Acheteur reste responsable de tous les comptes impayés.
  12. Annulation : Aucune commande ne peut être annulée ou replanifiée sans l'accord du Vendeur, accord qui peut être retenu à la seule discrétion du Vendeur. Malgré toute autre disposition des présents Termes pour l'inverse, les commandes de Marchandises spéciales, personnalisées ou à valeur ajoutée, et d'autres Marchandises non standard, y compris les travaux en cours et Marchandises autrement identifiées par le Vendeur comme étant sans annulation ni retour possible, ou "NCNR" (Non-Cancelable and Non-Returnable), ne pourront être ni annulées, ni retournées.
  13. Force Majeure : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou des échecs de livraison quels qu'ils soient qui résultent de causes échappant à son contrôle, notamment tremblements de terre, tornades, incendies, actes terroristes, grèves et autres conflits professionnels, carence en main-d'coeur ou en matériaux, accident au niveau des machines, actes de sabotage, émeutes, retard ou absence de transport, ou exigences de toute autorité gouvernementale.
  14. Expédition : Sauf spécification expresse contraire convenue par écrit par le Vendeur :
    1. les expéditions seront effectuées par un transporteur sélectionné par le Vendeur ;
    2. l'Acheteur aura à sa charge tous les frais de transport ;
    3. ledit transporteur agira en tant qu'agent de l'Acheteur, et la livraison audit transporteur vaudra pour livraison à l'Acheteur ;
    4. toutes les ventes et expéditions de Marchandises s'effectueront "franco à bord" (FAB) au point d'expédition (sauf spécification contraire écrite du Vendeur), point auquel la propriété ainsi que l'ensemble des risques de pertes des Marchandises passent du Vendeur à l'Acheteur, à condition que le Vendeur conserve une sûreté en garantie sur les Marchandises, et ce jusqu'à ce que l'intégralité du prix soit payé par l'Acheteur ;
    5. la livraison, les dates et les taux d'expédition sont approximatifs, et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison quels qu'ils soient et quelle que soit leur raison, tant que les parties ne se seront pas expressément accordées par écrit sur les dommages et intérêts spécifiques à des livraisons en retard.
    6. Le Vendeur conditionnera les Marchandises comme il le jugera acceptable pour leur protection contre une manutention normale. Des frais supplémentaires s'appliqueront aux conditions spéciales.
  15. Inspection ; réclamations : L'Acheteur doit inspecter les Marchandises livrées et rapporter par écrit au Vendeur toute réclamation pour carence et/ou dommage dans les 5 jours suivant la réception de l'expédition par l'Acheteur. En l'absence de ladite réclamation écrite produite dans le temps imparti, les Marchandises seront considérées comme acceptées et ladite réclamation comme abandonnée. Les boîtes ou marchandises endommagées devront comprendre la facture de transport signée par le transporteur et l'Acheteur, stipulant que l'Acheteur a reçu les Marchandises du Vendeur dans les conditions donnant lieu à la réclamation.
  16. Politique de stockage : Conformément aux bons de commande fermes, et selon ce qui est convenu avec le Vendeur, le Vendeur stockera les marchandises pendant une durée pouvant aller jusqu'à 45 jours au maximum après la fabrication du produit. Passé le délai de 45 jours, l'Acheteur accepte de payer des frais de stockage mensuels égaux à 3,5 % du coût facturé pour les marchandises vendues. La date de livraison d'origine de telles commandes ne peut pas être replanifiée au-delà de 12 mois.
  17. Garantie limitée ; exclusions de garantie ; limite de responsabilité : Le Vendeur garantit que les Marchandises sont exemptes de défauts en termes de matériel et de main-d'coeur dans le cadre d'une utilisation et d'une maintenance normales pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'expédition, à condition que l'application à laquelle sont soumises les Marchandises ait été approuvée par le Vendeur et que les Marchandises défectueuses soient retournées au Vendeur pour analyse. LE VENDEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE NON DÉFINIE PAR LES PRÉSENTS TERMES, STATUTAIRE OU DE QUELQUE AUTRE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES GARANTIES DE COMMERCIABILITÉ, DE NON-VIOLATION ET D'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE AUPRÈS DE L'ACHETEUR DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT, SPÉCIAL, CONSÉQUENTIEL, AU TITRE D'UNE SANCTION, INDIRECT OU ACCIDENTEL, CAUSÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, NOTAMMENT MAIS SANS S'Y LIMITER, PAR DES TYPES DE DOMMAGES INFLIGÉS À DES TIERS AU DÉTRIMENT DE L'ACHETEUR, UNE PERTE DE BÉNÉFICE OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES INDUITE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'APPROVISIONNEMENT EN MARCHANDISES DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES, MÊME SI LE VENDEUR A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES ET SI LA RÉCLAMATION CORRESPONDANTE REPOSE SUR UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU PAR NÉGLIGENCE. Si les parties s'accordent sur l'existence d'un dommage ou d'un défaut, le recours exclusif de l'Acheteur et la seule responsabilité du Vendeur se bornent au remplacement des Marchandises concernées ou à un crédit égal au prix d'achat desdites Marchandises, si celles-ci ont déjà été payées. L'obligation du Vendeur et le recours exclusif de l'Acheteur décrits dans les présentes devront se limiter audit remplacement et seront conditionnés par la réception par le Vendeur d'une notification écrite de tout défaut identifié dans les dix (10) jours au plus tard à compter de ladite identification dans le cadre de la période de garantie. Le Vendeur se réserve le droit de satisfaire à toutes les obligations de la garantie en remboursant l'Acheteur de tous les montants que l'Acheteur a versé au Vendeur pour les Marchandises. L'Acheteur retournera alors immédiatement les Marchandises au Vendeur. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DU VENDEUR DANS LE CADRE OU EN CONSÉQUENCE DES PRÉSENTS TERMES NE SAURAIT DÉPASSER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL EFFECTIVEMENT COLLECTÉ PAR LE VENDEUR AUPRÈS DE L'ACHETEUR, POUR LES MARCHANDISES ACHETÉES DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES, SUR LESQUELLES LA RESPONSABILITÉ S'EXERCE. LE VENDEUR N'EST TENU PAR AUCUNE OBLIGATION, DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU DE QUELQU'AUTRE FAÇON QUE CE SOIT, DES DEFAUTS CAUSÉS PAR OU IMPUTABLE À L'ACHETEUR, ET CE EN TERMES D'USURE NORMALE OU DE TOUTE MARCHANDISE QUI, CONSÉCUTIVEMENT À L'EXPÉDITION PAR LE VENDEUR ET COMME DÉTERMINÉ PAR LE VENDEUR À SA SEULE DISCRÉTION, A FAIT L'OBJET D'UN ACCIDENT, D'UNE UTILISATION ABUSIVE, D'UN MÉSUSAGE, D'UN MONTAGE OU D'UNE LUBRIFICATION INCORRECT, D'UNE RÉPARATION OU D'UNE MODIFICATION IMPROPRE, D'UNE MAINTENANCE INADAPTÉE, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EXCESSIVES.
  18. Confidentialité des droits de propriété intellectuelle : L'Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à (a) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Marchandises ; (b) tous les processus, méthodes, formules, ingrédients, conceptions, procédures et autres pratiques utilisés par le Vendeur ou liés à la fabrication et la vente des Marchandises, notamment tous les droits de propriété intellectuelle décrits dans les présentes ; et (c) tout l'équipement et l'outillage du Vendeur utilisé dans la fabrication et la vente des Marchandises, notamment tous les droits de propriété intellectuelle décrits dans les présentes (collectivement dénommé "Technologie du vendeur"). L'Acheteur désigné par les présentes attribue au Vendeur l'intégralité des droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts qu'il est susceptible de posséder maintenant et ultérieurement quant à la Technologie du vendeur et quant à tous les travaux dérivés des et à toutes les améliorations apportées aux Marchandises, et s'accorde à procéder à toute documentation ou mesure susceptible d'être nécessaire à la prise d'effet de ladite attribution. Le Vendeur n'est tenu par aucune obligation de divulguer tout ou partie de la Technologie du vendeur à l'Acheteur, et ce pour quelque raison que ce soit. L'Acheteur s'accorde sur le fait que la Technologie du vendeur ainsi que toutes les informations fournies dans le cadre des présentes qui sont fournies à l'Acheteur par le Vendeur doivent être tenues pour confidentielles et ne doivent pas être utilisées ou divulguées par l'Acheteur sans l'accord préalable écrit du Vendeur, sauf pour satisfaire aux présents Termes. L'Acheteur doit faire appliquer ces obligations de confidentialité par ses employés et agents, et doit retourner l'ensemble desdites informations, ainsi que toute copie de celles-ci, en sa possession au Vendeur à la demande de ce dernier.
  19. Indemnités : L'Acheteur doit indemniser le Vendeur, ses affiliés et ses employés, et les tenir hors de cause contre tout coût, responsabilité, perte, réclamation et dépense (y compris les frais et dépenses d'avocat) liés à une plainte, une enquête, un litige ou une procédure (que le Vendeur soit ou non partie prenante) qui survient ou pourrait survenir du fait des agissements ou omissions de l'Acheteur dans le cadre des présents Termes ou de toute autre manière, concernant l'utilisation, l'exploitation ou la possession des Marchandises par l'Acheteur. Sans restreindre les dispositions qui précèdent, l'Acheteur (à ses propres frais) indemnisera et tiendra hors de cause le Vendeur, et contestera tout recours judiciaire contre le Vendeur, ou transigera sur celui-ci, dans la mesure où ledit recours repose sur le fait de revendiquer que des Marchandises élaborées selon les spécifications de l'Acheteur portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
  20. Divers : (a) Renonciation. Aucune défaillance ou retard de la part du Vendeur dans l'exercice d'un droit quel qu'il soit, et aucune conduite professionnelle entre l'Acheteur et le Vendeur ne sauraient tenir lieu de renonciation à des droits par le Vendeur. (b) Affectation. Les présents Termes sont au profit et à la charge des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. L'Acheteur peut ne pas affecter ses présents droits sans l'approbation écrite du Vendeur, mais le Vendeur peut affecter ses droits et obligations à un successeur pour l'intégralité substantielle de ses actifs et de son activité (que ce soit dans le cadre d'une vente de titres boursiers ou d'actifs, ou dans celui d'une fusion). Le Vendeur peut également sous-traiter une de ses présentes obligations, quelle qu'elle soit. (c) Loi applicable ; juridiction. Les présents Termes sont régis par les lois de l'Illinois (sans tenir compte des conflits entre principes légaux). Les parties s'en remettent à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou d'état sis dans l'Illinois pour la résolution de tout conflit décrit dans les présentes. (d) Avenant. Les présents Termes constituent l'intégralité de l'accord passé entre l'Acheteur et le Vendeur lié aux Marchandises ; aucune disposition ne peut être modifiée ou abandonnée sans un document écrit signé des parties. (e) Divisibilité. Si une disposition des présentes quelle qu'elle soit est rendue ineffective ou invalide, cette disposition n'invalide aucune autre disposition. (f) Compensation. Toute réclamation décrite dans les présentes contre le Vendeur est sujette à compensation par le Vendeur en cas de contre-réclamation survenant d'une transaction quelle qu'elle soit avec l'Acheteur. (g) Définitions. Dans les présentes, le terme "y compris" signifie "y compris mais sans s'y limiter".
  21. Adaptabilité d'usage ; réglementations d'exportation : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la conformité à une norme, un code ou des réglementations quels qu'ils soient, qui s'appliquent à la combinaison des Marchandises présentes dans l'application de l'Acheteur ou à l'utilisation des Marchandises. L'Acheteur se conforme aux dispositions des réglementations de l'Administration des exportations du gouvernement des États-Unis, à toutes les exigences documentaires connexes, ainsi qu'aux procédures de contrôle internes. L'Acheteur est responsable de l'obtention de toute autorisation ou de tout permis d'exportation ou d'importation nécessaire.
  22. Interdictions des produits : L'Acheteur s'accorde à respecter toutes les interdictions et tous les avertissements d'utilisation applicables aux Marchandises.
  23. Utilisation inadaptée du produit : L'Acheteur s'accorde à NE JAMAIS UTILISER LES MARCHANDISES POUR UNE APPLICATION IMPLIQUANT UN RISQUE GRAVE POUR LA VIE OU LES BIENS SANS S'ASSURER QUE LE SYSTÈME DANS SON ENTIER EST CONÇU POUR PRENDRE CES RISQUES EN COMPTE, ET QUE LES MARCHANDISES FOURNIES PAR LE VENDEUR SONT CORRECTEMENT INSTALLÉES POUR L'USAGE AUQUEL ELLES SONT DESTINÉES AU SEIN DE L'ÉQUIPEMENT OU DU SYSTÈME DANS SON ENSEMBLE.

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